Le bailleur est tenu de laisser le preneur jouir paisiblement du bien loué

Le preneur à bail est tenu à diverses obligations à l’encontre de son bailleur, tout comme le bailleur envers son preneur, dont notamment le laisser jouir paisiblement des biens, objets du bail.
En l’espèce, le preneur à bail saisit le Tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de son bailleur car ce dernier n’enlevait pas son matériel entreposé et il ne lui permettait pas de pouvoir user paisiblement des parcelles louées. La Cour de cassation rappelle ici que le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement son preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail, sans qu’une stipulation particulière ne soit nécessaire dans le bail.
La Cour se fonde sur les dispositions du Code civil (art. 1719, 3°), en effet, le statut du fermage n’est pas l’unique source encadrant les relations entre preneurs et bailleurs ruraux.
Cass. 3ème civ., 19 novembre 2020, n° 19-11.648