Les mentions du congé pour non renouvellement du bail doivent être claires

Un propriétaire avait conclu deux baux au profit d’un exploitant dont les échéances étaient différentes.

Quelques années plus tard, l’exploitant avait reçu un congé pour refus de renouvellement de l’un des deux baux ruraux. Le congé n’indiquait pas clairement la date d’effet, il était seulement mentionné que le congé prendrait effet « pour la fin du bail en copie jointe ». Or, la copie jointe était composée d’un mélange des deux baux !

Compliqué alors pour l’exploitant de comprendre sur quel bail portait le congé et la date de prise d’effet de celui-ci !

Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, d’informer loyalement le preneur, titulaire de plusieurs baux aux échéances différentes, sur celui des contrats auquel il met fin et sur la date de prise d’effet du non-renouvellement qu’il lui oppose.

En l’espèce, la confusion rendait impossible pour le preneur, à la seule lecture du congé, d’apprécier la date d’échéance du bail !

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Septembre 2020 – n° 18-24.422