En cas de transmission à titre gratuit (par succession ou donation), les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (CGI, art....
Un preneur à bail à long terme est placé sous curatelle simple puis sous tutelle. Après que les bailleurs lui aient donné congé, le tuteur saisit le TPBR en contestation dudit congé. A titre reconventionnel,...
Le preneur d’un bail rural peut bénéficier d’un droit de préemption prioritaire si le bailleur souhaite vendre le bien loué. Dès lors que le preneur a informé le bailleur de sa volonté d’acquérir le fonds loué,...
Le dispositif de « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » vise à revaloriser la retraite des chefs d’exploitation agricole. Il permet aux personnes ayant effectué une carrière complète d’assurance et faisant valoir leurs droits...
