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Conges identique renouvellement bail rural

Réception simultanée de deux congés identiques pour refus de renouvellement du bail rural, lequel prévaut ?

Un propriétaire délivre un congé pour non renouvellement du bail rural au preneur en place.
Quelques semaines plus tard, il lui fait délivrer un second congé, rédigé de manière identique au premier, si ce n’est la rectification d’une erreur dans la date de naissance du preneur.

Sur la base de quel congé faut-il se baser pour calculer le délai de 4 mois qui est imparti au preneur pour agir, devant les tribunaux, en nullité de celui-ci ?

Sur la base du premier congé répondent les juges, dès lors que le second était une copie identique au premier (hormis la correction de la date de naissance) et qu’il ne précisait pas qu’il annulait et remplaçait le premier !

Cass. 3e civ, 13/10/2021, n°20-15.572