Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre à toute société immatriculée de procéder à des rectifications en cas de déclarations inexactes ou incomplètes (art L 123-3 du Code de commerce). Pour cela,...
L’associé qui participe de manière effective à l’exploitation d’une société agricole peut mettre à disposition de celle-ci des terres dont il est propriétaire. Cette convention n’est pas soumise au statut du fermage (art. L 411-2...
Les personnes qui interviennent à la conclusion d’un contrat de prêt ou à la rédaction des actes sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale (imprimé 2062). Cette déclaration précise la date,...
Un associé de SCI décède et laisse pour seul héritier, un neveu. Toutefois, les parts sont léguées à un tiers par testament. L’héritier estime qu’il a droit aux dividendes pour la période allant jusqu’à la délivrance...
