Une parlementaire a fait état de donation de terres agricoles échappant au droit de préemption de la SAFER et à l’information des maires des communes concernées.Par une réponse en date du 24/08/2021, la réponse ministérielle...
Dans cette espèce, un père et deux de ses enfants vendent au troisième enfant leurs parts de sociétés au prix de 1 €, pour chacune des cessions, alors que la valorisation des titres de l’ensemble...
Monsieur P, associé à 70 % dans la société S, n’était ni salarié, ni gérant de la structure. Néanmoins, il y prenait toutes les décisions, appliquées ensuite par Madame C, la gérante. Lorsque la société...
Le conjoint du chef d’exploitation (son partenaire de PACS ou son concubin), qui exerce une activité au sein de l’exploitation doit opter pour un statut, soit :- de collaborateur du chef d’exploitation,- de salarié de l’exploitation,-...
