La définition d’activité agricole est fixée à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article vise notamment les activités équestre (hors activités de spectacle). En l’espèce, une association exploitant un centre...
Le preneur à bail dispose d’un droit de préemption en cas de cession des biens loués. Ce droit de préemption s’applique en cas de vente en pleine propriété, mais également en cas de vente en...
Le preneur à bail tout comme le bailleur sont débiteurs d’obligations l’un envers l’autre sous peine pour le premier de voir son bail résilié, et pour le second d’être condamné à respecter ses obligations et...
La déclaration des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes est une obligation légale permettant aux communes touristiques d’avoir connaissance de leur offre d’hébergement et d’élargir l’assiette de recouvrement de la taxe de séjour. Désormais, cette...
