Un père avait consenti à l’un de ses trois enfants un prêt de 115 000 €. Il avait été convenu que le remboursement du prêt devait s’effectuer en sept annuités. Cependant, au jour du décès du père,...
Pour percevoir ses pensions de retraite, l’exploitant doit cesser toute activité. Toutefois, par dérogation, il peut poursuivre son activité sur une petite surface appelée parcelle de subsistance. La superficie de cette parcelle est fixée par...
Le preneur sortant tout comme le bailleur ne peuvent exiger du preneur entrant un quelconque droit d’entrée ou pas de porte au risque de se faire sanctionner (art. L. 411-74 CRPM). Petite illustration !Dans cette affaire,...
La sous location est le fait, pour un preneur, de mettre à la disposition d’un tiers les terres prises à bail, en contrepartie d’un loyer.En matière de bail rural, la sous location est prohibée.En l’espèce,...
