L’article L 411-31 du Code rural prévoit, parmi les motifs permettant de résilier un bail rural, le défaut de paiement de fermage. En effet, suite à deux défauts de paiement de fermage et une mise...
Lors d’une succession, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole à laquelle il participe ou a participé effectivement et qui se trouve dans la...
La loi Climat-Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat comprend...
La France a établi un Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027. Les propositions de ce plan ont été transmises à la Commission européenne. Cette dernière a de son côté formulé des observations sur...
