CFE : les toits des bâtiments agricoles supportant des installations photovoltaïques sont exclus de l’assiette de la CFE due par la société exploitante des panneaux

Une société exploite des panneaux photovoltaïques qui ont été posés sur la toiture de bâtiments agricoles, ces derniers étant utilisés par des exploitants agricoles.
Le Code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâtis et donc, de la CFE, « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque » (art. 1382, 12° CGI).
La Cour d’appel de Bordeaux avait récemment considéré que la société utilisait matériellement les toitures des bâtiments agricoles pour la réalisation des opérations qu’elle effectuait. Dès lors, ces toitures devaient être prises en compte dans les bases de calcul au titre de la CFE, à concurrence de la valeur locative de cette partie « toiture » (CAA Bordeaux 1er décembre 2020, 18BX00908).
Le Conseil d’Etat adopte une position beaucoup plus souple. Pour les juges de la Haute Cour, la société n’utilise QUE les panneaux photovoltaïques. Dès lors, on ne peut pas considérer que la société utilise la toiture pour les besoins de son activité professionnelle.
Par conséquent, elle n’est pas redevable de la CFE sur la valeur locative de la toiture des bâtiments agricoles sur lesquels reposent ces panneaux.

CE, 15/11/2022, n°449273