Selon l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), en cas du décès du preneur, le bail se poursuit au profit de son conjoint, partenaire PACSé, ascendants et descendants qui, participe...
Une société exploite des panneaux photovoltaïques qui ont été posés sur la toiture de bâtiments agricoles, ces derniers étant utilisés par des exploitants agricoles. Le Code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les...
Madame E avait conclu un bail rural au profit de sa fille, Madame G. De 1994 à 2011, soit pendant 17 ans, Madame E n’a en réalité perçu aucun fermage en vertu de ce bail. A...
Pour bénéficier des aides découplées, des aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à compter du 1er janvier 2023, le bénéficiaire devra répondre à la définition d’« agriculteur actif ». L’élaboration de cette définition...
