Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a été interrogé aux fins de savoir si les sociétés civiles agricoles pouvaient exercer une activité commerciale, les exploitants individuels pouvant, quant à eux, réaliser des activités commerciales. Le...
La Cour de cassation a récemment statué sur un litige né suite à la préemption d’une commune sur un bien immobilier. La commune prétendait ne pas avoir à s’acquitter de la commission de l’agent immobilier...
Un apiculteur a déposé une demande afin de transformer une partie d’un bâtiment agricole qu’il utilisait pour son activité, en habitation. La parcelle sur laquelle se trouvait le bâtiment était en zone agricole du PLU. Ce...
Lorsque la SAFER acquiert des biens par préemption ou à l’amiable, elle procède à un appel à candidatures lui permettant de déterminer le candidat répondant aux objectifs prévus par le Code rural et de la...
