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Actualités

Exonération taxe foncière sur les installations support de l’activité photovoltaïque

16 janvier 2023

L’article 1382, 12° du Code général des impôts précise que sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Dans cette espèce, une société signe un...

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Exonération taxe foncière sur les installations support de l’activité photovoltaïque

Distance de sécurité en cas d’épandage de produits classés CMR 2, l’Etat enjoint à prendre des mesures

11 janvier 2023

L’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019 prévoyait notamment qu’en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20...

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Distance de sécurité en cas d’épandage de produits classés CMR 2

Des vœux et un clin d’œil

02 janvier 2023

Toute l'équipe du cabinet TERRÉSA est heureuse de vous adresser ses meilleurs vœux pour 2023...

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Cession du bail au descendant : le preneur doit être de bonne foi

02 janvier 2023

Bien que le bail rural soit un contrat incessible, l’article L 411-35 du CRPM donne la faculté au preneur de céder son bail à un descendant, avec l’accord du bailleur ou à défaut, du tribunal...

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Monsieur et Madame D ont sollicité l’autorisation de céder leurs baux ruraux à leur fils
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