Un nouveau service en ligne est disponible sur le site impôts.gouv.fr depuis le mois d’août 2021 : le service « gérer mes biens immobiliers ». Ce service permet à toute personne physique ou morale d’obtenir la liste des...
Une société a sollicité un permis de construire aux fins de démolir un bâtiment et d’en construire un nouveau pour réaliser une activité d’élevage de chiens, destinés à être vendus à des laboratoires et entreprises...
Lorsqu’un juge constate l’existence d’une société de fait entre exploitants, ces derniers encourent la résiliation de leurs baux ruraux. En l’espèce, un bail avait été conclu au profit de Monsieur X. Celui-ci travaillait en fait en...
Dans une récente instruction, il a été relevé qu’en raison des pouvoirs de la SAFER, notamment le droit de préemption et la rétrocession des biens, celle-ci doit faire preuve d’un haut niveau d’exigence en matière...
