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L’article 1382, 12° du Code général des impôts précise que sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Dans cette espèce, une société signe un...
L’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019 prévoyait notamment qu’en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20...
