Dans cette espèce, un père et deux de ses enfants vendent au troisième enfant leurs parts de sociétés au prix de 1 €, pour chacune des cessions, alors que la valorisation des titres de l’ensemble...
Monsieur P, associé à 70 % dans la société S, n’était ni salarié, ni gérant de la structure. Néanmoins, il y prenait toutes les décisions, appliquées ensuite par Madame C, la gérante. Lorsque la société...
Le conjoint du chef d’exploitation (son partenaire de PACS ou son concubin), qui exerce une activité au sein de l’exploitation doit opter pour un statut, soit :- de collaborateur du chef d’exploitation,- de salarié de l’exploitation,-...
L’indice national des fermages, applicables aux échéances dues entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est paru.Il est de 106,48 (pour rappel, l’indice 2020 était de 105,33).Arrêté du 12 juillet 2021 constatant...
