Les constructions en zone agricole sont très encadrées, elles doivent notamment être nécessaires à l’exploitation agricole. Mais qu’en est-il lorsque ces constructions sont complémentaires à l’activité agricole, tels que les campings à la ferme ou...
Les avocats associés et l'ensemble des collaborateurs du cabinet TERRÉSA vous souhaitent une excellente année 2022. Et des promesses de changement dans la continuité, du mouvement pour avoir à notre disposition tous les moyens d'exercer...
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions quant à l’intérêt à agir contre une décision d’autorisation d’exploiter des terres agricoles. En espèce, un GAEC reçoit un congé pour reprise au bénéfice...
La loi n°2021-1756, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement dénommée « loi Sempastous » ou « loi foncière », a été promulguée le 23 décembre 2021.Cette loi...
