Transformation d’un ancien bâtiment agricole en logement d’habitation : quelle procédure ?
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et la destination « habitation ».
Le seul changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et la destination « habitation » est soumis à déclaration préalable.
Toutefois, pour transformer un bâtiment agricole en habitation, une demande de permis de construire et, a minima une déclaration préalable, devra être déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux doivent être réalisés.
Un permis sera par exemple nécessaire dès lors que les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment ou s’ils ont pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à un certain seuil compris entre 20 ou 40 m2 selon les cas.
Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est, en principe, de trois mois.
Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet (ex. si la construction est implantée dans un site patrimonial remarquable…).