En cas de demande d’autorisation d’exploiter, en dehors des conditions liées à la surface exploitée, il existe un certain nombre de critères liés à la personne du demandeur dont celle relative à sa son aptitude...
Par acte authentique en date du 31 janvier 2012, une personne vend un terrain à bâtir à une autre. Le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012 indiquait que ce terrain était classé en zone...
Selon l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration...
Les zones A du PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière et l’agriculture dite « de loisirs », telles que les activités équestres. Relevant que dans certaines régions touristiques, les zones agricoles sont de plus en...
