Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour la télédéclaration des aides de la PAC. Par conséquent, les dossiers PAC 2023 pourront être déposés jusqu’au 31 mai 2023,...
En dehors de la mesure relevant progressivement l’âge minimum légal de départ en retraite de 62 à 64 ans, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 comporte d’autres dispositions dont l’une renforce l’attrait du...
Une autorisation d’exploiter avait été formulée par M. C associé d’une EARL. Celui-ci demandait l’autorisation d’exploiter les biens détenus par son épouse, qu’elle venait de recevoir par donation de ses parents. En présence d’une demande concurrente...
Un bail rural est conclu le 16 septembre 2014 entre une SCI et une personne physique sur une parcelle destinée à l’exploitation d’un centre équestre. Le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander...
