L’omission d’une mention d’un congé n’est pas régularisable en cours d’instance !

Les mentions qui doivent figurer dans un congé pour reprise sont obligatoires. A défaut, le bailleur encourt son annulation, sauf si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Dans le présent arrêt, la profession du bénéficiaire de la reprise lors de l’envoi du congé n’était pas mentionnée. Toutefois, celle-ci fut indiquée en cours de procédure.
Pour les bailleurs, le preneur ne pouvait donc se prévaloir d’un quelconque manquement concernant cette information.
Qui plus est, ils avancent le fait que le preneur ne pouvait méconnaître la profession de repreneur puisqu’il était salarié de l’exploitation de ses parents bailleurs, exploitation voisine de la sienne.

Malheureusement pour eux, la Cour de cassation considère que la révélation en cours d’instance de la profession du bénéficiaire de la reprise n’avait pas eu pour effet de régulariser l’omission initiale d’une information dont la Cour d’appel avait constaté que le preneur n’avait pas connaissance au jour de la délivrance du congé, la cour, a violé le texte susvisé.

Cass. 3ème civ., 29 juin 2023, n°21-25.160
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805078?init=true&page=1&query=21-25.160&searchField=ALL&tab_selection=all