Le preneur qui ne s’exécute pas dans le paiement de son fermage peut voir son bail résilié, sous réserve que le bailleur le mette en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...
Depuis le 1er avril 2022, les exploitants peuvent procéder à leurs déclarations PAC 2022.La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 mai 2022.Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les agriculteurs...
Lorsque le preneur à bail est une personne physique, l’article L 411-37 CRPM lui permet de mettre ce bail à disposition d’une société dans laquelle il est associé, sous réserve de remplir certaines conditions. Dans une...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité concernant l’alinéa 3 de l’article L. 411-58 du CRPM. Cet article organise la situation dans laquelle le preneur demande la prorogation du bail afin d’obtenir...
