La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue réformer le statut de l’entrepreneur individuel et met fin à l’EIRL.A compter du 14 mai 2022 et sans qu’aucune formalité supplémentaire...
Le ministère de l’agriculture a été interrogé sur la définition de l’entraide familiale, suite à des contrôles effectués par des agents de la MSA, de la DIRECCTE ou de la gendarmerie entrainant la qualification de...
Un couple de riverains avait déposé un recours contre la création par un couple d’agriculteurs, d’un petit haras et d’une ferme d’élevage en bio, dans un village de la région parisienne.Les requérants revendiquaient le fait...
Un sénateur a interrogé le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation afin de savoir si un bailleur pouvait solliciter la résiliation d’un bail rural au motif que le preneur qui produisait des céréales pour l’alimentation...
