Selon l’article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration...
Les zones A du PLU ne prévoient pas de distinction entre l’agriculture nourricière et l’agriculture dite « de loisirs », telles que les activités équestres. Relevant que dans certaines régions touristiques, les zones agricoles sont de plus en...
Une EARL avait obtenu l’autorisation de modifier les conditions de son élevage porcin sur deux sites. Incommodés par cet élevage, des voisins habitant à 100 mètres environ d’un des bâtiments litigieux, ont contesté ces autorisations...
Le bénéfice des aides de la PAC est désormais conditionné à la qualité d’agriculteur actif. Pour être agriculteur actif, il faut être cotisant à l’ATEXA en qualité de non-salarié agricole et avoir moins de 67 ans,...
