Dans cette affaire, le 1er juillet 2013, des propriétaires consentent un bail rural sur diverses parcelles à M. X qui les met à disposition de sa SCEA. Puis le 15 juillet 2015, ces mêmes propriétaires...
Par un arrêt en date du 11 juillet 2024 (Cass., 11 juillet 2024, n° 22-20.052), la Cour de cassation vient définitivement mettre un terme à un litige opposant un exploitant-preneur et un nu-propriétaire devenu plein-propriétaire. En...
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est publié. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de...
Par principe le bail rural est incessible. Toutefois, le législateur autorise la cession du bail rural dans un cas très spécifique : le cadre familial. Conformément à l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche...
