En matière de succession, l’article 843 du Code civil oblige tout héritier à rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation directe ou indirecte. Cette règle est souvent source de litige...
Le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la SAFER a donné un avis favorable à l’attribution de parcelles à Monsieur G gérant d’une EARL et associé d’un GFA. Le 23 avril 2019, l’EARL et...
Par un arrêt en date du 28 juin 2024, le juge d’appel étend le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2018 (CE, 25 mai 2018, no 408443), selon lequel une...
Cass. Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687 La question de la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux revient à nouveau sur le métier. La Cour s’est ainsi prononcée sur la...
