La personne qui prend des parts dans une société agricole et qui participe aux travaux de façon effective et permanente doit être regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société. Ainsi, son...
Avant d’exposer les faits de l’arrêt, il est important de rappeler que l’article L. 411-38 du CRPM permet au preneur d’apporter son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou un groupement de...
En réponse aux attentes des agriculteurs, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, annoncé la mise en place de diverses mesures dont un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et...
Pour rappel, le préfet de région peut refuser une demande d’autorisation d’exploiter lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard des dispositions...
