La Cour de cassation continue sur sa lancée après un premier arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-17.475), dans le cadre duquel elle avait rappelé les limites posées par l’objet social d’une SCI aux pouvoirs...
Tout d’abord rappelons que, selon les dispositions de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme, à défaut de plan local d'urbanisme (PLU) ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions...
Une exploitation ostréicole dépose une demande de permis de construire afin de réaliser des travaux sur un bâtiment destiné à ladite activité ostréicole. Le permis est accordé. Quelques temps plus tard, la DDT constate que les travaux...
En 1991, un bail est conclu moyennant un fermage « annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés ». En 2013, le bailleur saisit les...
