En 2025, la Cour de cassation rappelait que le bailleur peut demander à tout moment, au cours d’un bail renouvelé, l’insertion dans ce bail d’une clause de reprise sexennale. Il n’est pas contraint de faire...
Un frère et une sœur sont en indivision sur des parcelles agricoles. En 2009, la sœur décède et sa fille devient indivisaire avec son oncle. Puis en 2014, ce dernier donne à sa nièce sa...
Nous revenons sur une affaire déjà évoquée dans nos actualités (CE, 20 décembre 2024, n° 470234) concernant un associé unique d’EARL, qui avait cédé, le 16 décembre 2013, ses parts à un jeune agriculteur profitant du...
L’article L. 412-5 du CRPM confère au preneur en place un droit de préemption prioritaire sur le fonds qu’il loue lors de sa cession par le propriétaire. Reste que, pour bénéficier de ce droit, le...
