Le preneur qui réalise des améliorations sur le fonds loué pendant le cours du bail a droit, à l’expiration de ce dernier, à une indemnité versée par le bailleur. Cette indemnité est due quelle que soit...
Conformément à l’article 831 du Code civil, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle de tout ou partie d’une exploitation agricole, à laquelle il participe ou a participé, par voie de partage, à charge de soulte...
Un bail rural, sur 125ha, est conclu au profit de Madame E, qui met ledit bail à disposition d’une EARL en 2001. En parallèle, Madame E constitue une SARL avec ses frères. Cette société procède...
En 2010, un couple constitue une société civile avec leurs enfants. Monsieur et Madame sont nommés co-gérants. Sept ans plus tard, Monsieur démissionne de ses fonctions de gérant. Quelques mois plus tard, Monsieur notifie à...
