Dans la présente affaire, un exploitant avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’un poulailler. L’arrêté délivrant ce permis a été attaqué par un voisin exploitant une pisciculture. Pour ce dernier, le projet mettait en danger...
En l’espèce, il était question d’une exploitation agricole faisant l’objet d’une procédure de liquidation. Dans le cadre de cette procédure, des immeubles ont été vendus aux enchères, M. X s’étant alors porté acquéreur de terrains...
Il y a un an, nous commentions un arrêt similaire (Cass. 3ème civ., 12/09/2024, n°22-17.070 - cf. actualité du 23 septembre 2024). A l’époque, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la...
À compter du 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales pourront demander l’occultation de leurs adresses personnelles des actes déposés au RCS et au RNE ainsi que du kBis des...
