Dans le cadre d’une cession de parts d’une société agricole, le protocole d’accord fixe le prix de cession sur la base des éléments comptables connus au jour de la signature de cet accord. Le délai entre...
Depuis la campagne 2023-2027, pour l’obtention des aides PAC, le demandeur doit répondre à la définition de l’« agriculteur actif » tel que défini à l’article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Si...
L’article L. 411-2, al. 4 du CRPM liste certaines conventions portant sur des immeubles à usage agricole pour lesquelles le statut du fermage ne s’applique pas. Parmi ces conventions figurent celles « conclues en vue d'assurer...
Lorsque vous achetez un bien par l’intermédiaire de la SAFER, elle vous impose un cahier des charges (CDC). Ce document contractuel, annexé au contrat principal d’acquisition, encadre strictement l’usage du bien transmis, dans le respect...
