Une société civile était détenue par deux associés, dont l’un a cédé toutes ses parts à un tiers, sans demander l’accord de son coassocié. L’acquéreur des parts a ensuite formé un recours en nullité de...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une donation portant sur des biens communs, à savoir des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, nécessite l’accord des deux...
Un ensemble de parcelles de bois et près avaient été classées en terrains à bâtir un an après leur acquisition par Monsieur Z. Monsieur Z n’ayant pas l’intention d’y édifier de constructions, considérait qu’il bénéficiait...
Lorsque le preneur d’un bail rural se voit délivrer un congé, il dispose d’un délai de 4 mois pour le contester (art L 411-54 et R 411-11 CRPM). Toute demande réalisée après ce délai est...
