L’enregistrement des actes en période d’urgence sanitaire

15 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes qui doivent être déposés au service de l’enregistrement, (y compris les actes volontairement soumis à l’enregistrement) pourront l’être de manière dématérialisée.

Le service de l’enregistrement retournera ensuite, la copie de l’acte par courriel avec la mention d’enregistrement.