L’usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas titulaires des mêmes droits sur un même bien. L’usufruitier peut jouir de la chose comme un propriétaire, contrairement au nu-propriétaire. Pour être en indivision, les membres doivent nécessairement...
Suite à la transposition de la 5e directive anti blanchiment, le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs a été renforcé. Les formulaires de déclaration ont été modifiés. Il conviendra désormais d’utiliser le formulaire...
L’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un bail rural cédé sans accord du bailleur peut être résilié par le propriétaire des biens loués. En l’espèce, un exploitant avait cédé une...
Un bail à ferme est conclu entre des parents et leur fils. Il est convenu que le fermage annuel sera de 158,22 kg de viande et de 30,16 quintaux de blé pour les volailles, soit...
