Préempter oui, mais avec précision !

Monsieur A est exploitant, titulaire d’un bail sur une parcelle appartenant à Madame B. Lorsque celle-ci décide de vendre, il lui notifie son intention de se porter acquéreur, faisant valoir son droit de préemption conformément à l’article L 412-5 du Code rural et de la pêche maritime.
Envisageant de créer une société, il indique préempter « en son nom, ou par toute personne morale le substituant ».
Lorsque Madame B décide d’ignorer cette préemption et de vendre à la SAFER, qui rétrocèdera à une tierce personne, Monsieur A intente une action en justice.
La Cour d’appel de Dijon décide que la mention d’une éventuelle substitution par une personne morale ne remet pas en cause la préemption de Monsieur A.
La Cour de cassation ne retient pas cette solution, la notification réalisée par Monsieur A ne permet pas, selon elle, d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire de la préemption. Monsieur A perd donc son droit d’acquérir le bien par préemption.

Cour de cassation, Civ 3e, 26 mars 2020, n°19-11420