Un GFA peut exercer son droit de reprise sur les biens dont il est propriétaire depuis au moins neuf ans avant la date du congé délivré au preneur dès lors :que son objet lui permet d’exploiter...
Le droit de préemption du preneur à bail est un droit dérogatoire au droit de propriété du bailleur. En effet, l’exploitant en place peut acquérir prioritairement les terres du bailleur, s’il décide de les vendre...
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur puisse céder son bail à son conjoint ou à un descendant participant à l’exploitation. Cette cession nécessite l’autorisation du bailleur,...
En présence d’une indivision, on distingue les actes conservatoires pouvant être pris par un seul indivisaire, les actes d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des indivisaires et les autres actes exigeant l’accord de l’ensemble...
