Un droit de passage avait été concédé à Monsieur X sur une largeur de 8 mètres. Après construction d’une maison par Monsieur Y, cette servitude était fortement réduite ne représentant plus que 2,90 mètres à...
Désormais, le régime d’enregistrement des cessions de gré à gré dépend du type de sociétés agricoles, de leur régime d’imposition et de leur date de création. Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour...
Monsieur X et Madame Y vivent en concubinage durant de nombreuses années. Madame Y signe plusieurs chèques au profit de son concubin dont l’activité agricole souffre de difficultés. Suite à la séparation du couple, cette dernière...
A la demande du Conseil d’État, le gouvernement a adopté un décret et un arrêté le 27 décembre 2019, visant à fixer les distances à respecter pour l’épandage de pesticides à proximité des habitations. Une...
