Le preneur en place peut, avec l’agrément du bailleur, céder son bail au profit de son conjoint, partenaire de PACS, ou ses descendants (L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime). Cette faculté est...
En principe les bâtiments affectés à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de CFE. Qu’en est-il lorsque des panneaux solaires sont posés sur ces mêmes bâtiments ? Ils sont eux-mêmes exonérés de CFE ! Voilà...
A Vrai Lire est la revue d'actualité du Groupement AGIRAGRI dont TERRESA est membre-fondateur. Télécharger le dernier numéro en version PDF Lire sur le site AGIRAGRI ...
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage (article L 411-31, I, 1°du Code rural et de la pêche maritime). Cependant, s’il souhaite délivrer une mise...
