Depuis le 1er janvier 2021, la cession d’un fonds agricole est enregistrée gratuitement au service des impôts, contre 125 € auparavant. Sont visés par cette modification les actes établis à compter du 1er janvier 2021. Cette modification...
En cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise doit répondre à un certain nombre de critères, dont celui d’être en règle avec le contrôle des structures. Ainsi, si l’intéressé ne satisfait pas...
La définition d’activité agricole est fixée à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article vise notamment les activités équestre (hors activités de spectacle). En l’espèce, une association exploitant un centre...
Le preneur à bail dispose d’un droit de préemption en cas de cession des biens loués. Ce droit de préemption s’applique en cas de vente en pleine propriété, mais également en cas de vente en...
