Revalorisation des retraites minimales des chefs d’exploitation agricole

Le dispositif de « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » vise à revaloriser la retraite des chefs d’exploitation agricole. Il permet aux personnes ayant effectué une carrière complète d’assurance et faisant valoir leurs droits à retraite dans l’ensemble des régimes légaux (ou rendus légalement obligatoires) de bénéficier d’un complément de retraite lorsque leur pension de retraite globale est inférieure à un seuil.

Le seuil minimal de pension a été revalorisé par la loi du 3 juillet 2020 afin d’être porté de 75 % à 85 % du SMIC net.

Un récent décret a apporté les précisions nécessaires à sa mise en œuvre et s’applique aux pensions dues à compter du 1er novembre 2021.

Décret n° 2021-769 du 16/06/2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles