L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) met à disposition et gratuitement l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé. Pour y avoir accès, il suffit de se rendre sur...
Monsieur Y était gérant minoritaire d’une SARL, détenue majoritairement par son frère. Lorsque ce dernier a convoqué une assemblée générale pour révoquer Monsieur Y de la gérance, celui-ci ne s’est pas présenté. Les statuts prévoyaient que...
Le Gouvernement a mis en place une subvention au profit des personnes physiques ou morales qui exploitent des établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public ayant fait l’objet...
La télédéclaration des dossiers PAC 2021 est ouverte ! Les déclarants ont jusqu’au 17 mai 2021 (inclus) pour déposer leurs dossiers de demande d’aides. Après cette date, des pénalités seront appliquées, dont le taux varie selon le...
