Exonération des droits de mutation à titre gratuit des bois et forêt : bien veiller au respect des actes à délivrer !

En cas de transmission à titre gratuit (par succession ou donation), les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (CGI, art. 793, 2, 2°) sous réserve que :
– les héritiers ou donataires accompagnent l’acte d’un certificat délivré par la DDAF attestant que les propriétés concernées par la mutation font l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
– que les héritiers ou donataires doivent prendre, pour eux et pour leurs ayants cause, l’engagement d’appliquer pendant 30 ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues au code forestier.

En l’espèce, une propriétaire d’un domaine forestier d’une valeur de 4 700 000 € décède et laisse pour lui succéder 4 héritiers. Ces derniers décident de vendre la propriété et ils réalisent la déclaration de succession et son enregistrement quelques semaines après la cession du domaine.

Suite à un contrôle, l’administration fiscale remet en cause l’exonération considérant que les conditions susvisées n’étaient pas satisfaites.

En effet, les héritiers ayant vendu les bois et forêts avant le dépôt de la déclaration de succession, ceux-ci n’étaient plus en mesure de justifier d’un engagement de gestion conforme en leur nom.

La Cour d’appel de Reims valide le redressement.

CA Reims, 8 juin 2021, n° 19/02446