Un preneur a mis à disposition son bail au profit de la SCEA dans laquelle il était associé. A son décès, le bail s’est poursuivi au profit des héritiers du défunt. Toutefois, ces derniers ne pouvaient...
Dans cet arrêt, une assemblée de SARL s’était tenue pour constater un changement de gérance, mais les formalités relatives à cette modification avaient été effectuées plus d’un an après l’assemblée générale. Après avoir qualifié la réalisation...
Le blog Myinfogreffe.fr répertorie les arnaques par courrier et les sites non-officiels se faisant passer pour le registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de réception d’un courrier relatif à une inscription à un...
Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre à toute société immatriculée de procéder à des rectifications en cas de déclarations inexactes ou incomplètes (art L 123-3 du Code de commerce). Pour cela,...
