Inquiétudes autour de la notion d’agriculteur actif au titre de la nouvelle PAC

Pour bénéficier des aides découplées, des aides couplées à la production et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels à compter du 1er janvier 2023, le bénéficiaire devra répondre à la définition d’« agriculteur actif ».

L’élaboration de cette définition a été laissée aux législateurs nationaux des différents pays membres de l’Union, sous réserve de son approbation finale par la Commission Européenne.

Le projet de définition initial de l’« agriculteur actif » (applicable aux exploitants individuels), reposait sur deux critères cumulatifs :

• Être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA),
• Et avoir au plus 67 ans, soit l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le critère subordonnant le bénéfice de la PAC à une limite d’âge a provoqué l’inquiétude des organisations professionnelles et syndicales, qui craignaient qu’il ne pénalise très fortement les exploitants n’ayant pas pu liquider leurs droits à la retraite à 68 ans, faute de repreneurs.
Relayant cette inquiétude partagée par de nombreux agriculteurs, la Sénatrice Brigitte MICOULEAU a ainsi demandé au Ministre de l’Agriculture les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette condition.

Aux termes de la présente réponse ministérielle, le Ministre de l’Agriculture indique qu’il a pris en compte cette appréhension en ouvrant la définition de l’ « agriculteur actif » aux exploitants affiliés à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle qui ont dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein (âgés de 68 ans ou plus), sous réserve que ces derniers n’aient pas fait valoir leurs droits à la retraite.

Cette réserve a été faite pour éviter qu’après 67 ans, un exploitant puisse cumuler les aides de la PAC et ses droits à la retraite, et qu’il ne soit ainsi indirectement incité à conserver son foncier agricole, alors que celui-ci pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs.

Le Ministre de l’agriculture rappelle par ailleurs que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant.

RM MICOULEAU- JO Sénat 13/10/2022 page 4940
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802299.html