Bail rural verbal : la liberté de la preuve a ses limites
21 septembre 2022
Monsieur L a reçu des parcelles en héritage. Son frère les a exploitées un certain temps, puis la société S est devenue l’exploitante. Quelques années plus tard, Monsieur L a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir...
Résiliation du bail rural pour non-paiement des fermages, qu’en est-il lorsque cette absence de paiement résulte des difficultés financières rencontrées par le preneur ?
16 septembre 2022
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Cependant, ce motif peut être écarté en cas de force majeure...
Approbation du Plan Stratégique National
07 septembre 2022
Dans un communiqué de presse du 31 août 2022, le ministère de l’Agriculture a confirmé l’approbation du Plan Stratégique National 2023 / 2027 par la Commission européenne. Ce plan entre donc en vigueur au 1er janvier...
