La loi Climat-Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat comprend...
La France a établi un Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027. Les propositions de ce plan ont été transmises à la Commission européenne. Cette dernière a de son côté formulé des observations sur...
Un exploitant agricole a repris les surfaces de l’exploitation de son père, et n’a pas déposé à cette occasion, la clause de transfert de DPB appropriée, dans le délai imposé par la règlementation.Le préfet a...
Les critères d’éligibilité aux aides doivent être scrupuleusement respectés sous peine de restitution des aides perçues.En l’espèce, une EARL a sollicité une aide à la restructuration de son vignoble auprès de FranceAgriMer.Cependant, suite à un...
