La loi n°2021-1756, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement dénommée « loi Sempastous » ou « loi foncière », a été promulguée le 23 décembre 2021.Cette loi...
Un preneur à bail reçoit un congé pour reprise au profit du bailleur. Il sollicite la nullité dudit congé, considérant que le bénéficiaire de la reprise exerce d’autres activités professionnelles.Il est notamment indiqué dans le...
Deux commissaires du Gouvernement sont nommés pour siéger à la SAFER, l’un par le ministre de l’agriculture, l’autre par le ministre des finances. Ces commissaires du Gouvernement sont notamment chargés d’approuver les acquisitions réalisées par la...
Les parcelles louées par bail à long terme bénéficient d’une exonération en cas de cession à titre gratuit des droits de mutation à hauteur de 75 % jusqu’à 300 000€, et 50 % au-delà (CGI, art....
