Un preneur à bail reçoit un congé pour reprise au profit du bailleur. Il sollicite la nullité dudit congé, considérant que le bénéficiaire de la reprise exerce d’autres activités professionnelles.Il est notamment indiqué dans le...
Deux commissaires du Gouvernement sont nommés pour siéger à la SAFER, l’un par le ministre de l’agriculture, l’autre par le ministre des finances. Ces commissaires du Gouvernement sont notamment chargés d’approuver les acquisitions réalisées par la...
Les parcelles louées par bail à long terme bénéficient d’une exonération en cas de cession à titre gratuit des droits de mutation à hauteur de 75 % jusqu’à 300 000€, et 50 % au-delà (CGI, art....
A l’aube de la mise en place de la future PAC 2023-2027, le Parlement européen a adopté trois règlements qui définissent les grandes lignes de cette nouvelle politique.Ces trois règlements portent respectivement sur la PAC,...
