En réponse aux attentes des agriculteurs, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, annoncé la mise en place de diverses mesures dont un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et...
Pour rappel, le préfet de région peut refuser une demande d’autorisation d’exploiter lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard des dispositions...
Rappelons tout d’abord que lorsque la SAFER notifie au vendeur l’exercice de son droit de préemption, elle bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour réaliser l’acte de vente authentique. Passé ce délai, le vendeur ou...
Le présent arrêt nous permet de rappeler que : - Le preneur peut supprimer des talus, haies qui séparent ou morcellent plusieurs parcelles, afin de permettre au preneur de pouvoir les réunir. Toutefois, il doit obtenir l’accord...
