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Actualités

Droit de préemption de la SAFER : la motivation de sa décision doit-elle comporter une identification du potentiel bénéficiaire de la préemption ?

12 mars 2024

La Cour de cassation vient, avec deux nouveaux arrêts, étoffer sa jurisprudence en matière de motivation des décisions de préemption des SAFER. Pour rappel, à peine de nullité, les SAFER doivent justifier leur décision de...

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Droit de préemption de la SAFER : la motivation de sa décision doit-elle comporter une identification du potentiel bénéficiaire de la préemption ?

Dans quelles conditions une unité de méthanisation peut-elle bénéficier des exemptions à la règle de retrait prévue dans le PLU ?

29 février 2024

Pour rappel, la règle de retrait en matière d’urbanisme consiste à édifier un bâtiment situé en bordure de la voie publique à une distance qui est encadrée dans le PLU ou le document d’urbanisme applicable. En...

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Dans quelles conditions une unité de méthanisation peut-elle bénéficier des exemptions à la règle de retrait prévue dans le PLU ?

Contrôle des structures : l’associé minoritaire d’une société est-il soumis à la demande d’autorisation d’exploiter ?

23 février 2024

La personne qui prend des parts dans une société agricole et qui participe aux travaux de façon effective et permanente doit être regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société. Ainsi, son...

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Contrôle des structures : l’associé minoritaire d’une société est-il soumis à la demande d’autorisation d’exploiter ?

Attention à la rédaction des clauses insérées dans un bail

14 février 2024

Avant d’exposer les faits de l’arrêt, il est important de rappeler que l’article L. 411-38 du CRPM permet au preneur d’apporter son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole ou un groupement de...

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Attention à la rédaction des clauses insérées dans un bail rural
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