Rappelons tout d’abord que lorsque la SAFER notifie au vendeur l’exercice de son droit de préemption, elle bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour réaliser l’acte de vente authentique. Passé ce délai, le vendeur ou...
Le présent arrêt nous permet de rappeler que : - Le preneur peut supprimer des talus, haies qui séparent ou morcellent plusieurs parcelles, afin de permettre au preneur de pouvoir les réunir. Toutefois, il doit obtenir l’accord...
> Relèvement du plafond de la DEP (LF 2024, article 94) : Les plafonds de la DEP sont augmentés pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de...
Les faits sont les suivants, une commune donne à bail rural à deux copreneurs une parcelle à usage agricole dont elle est propriétaire. Ceux-ci décident de mettre ce bail à la disposition d’une EARL dont ils...
