Une exploitation ostréicole dépose une demande de permis de construire afin de réaliser des travaux sur un bâtiment destiné à ladite activité ostréicole. Le permis est accordé. Quelques temps plus tard, la DDT constate que les travaux...
En 1991, un bail est conclu moyennant un fermage « annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés ». En 2013, le bailleur saisit les...
La Cour de cassation vient, avec deux nouveaux arrêts, étoffer sa jurisprudence en matière de motivation des décisions de préemption des SAFER. Pour rappel, à peine de nullité, les SAFER doivent justifier leur décision de...
Pour rappel, la règle de retrait en matière d’urbanisme consiste à édifier un bâtiment situé en bordure de la voie publique à une distance qui est encadrée dans le PLU ou le document d’urbanisme applicable. En...
