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Actualités

Baux de petites parcelles : le preneur doit pouvoir justifier que la surface exploitée représente une partie essentielle de son exploitation dès la conclusion du bail et sur l’ensemble de ses activités agricoles.

23 avril 2024

Selon l’article L. 411-3 du CRPM, les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage sous trois conditions cumulatives : - Leur surface doit être inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral et ne doivent...

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Baux de petites parcelles : le preneur doit pouvoir justifier que la surface exploitée représente une partie essentielle de son exploitation dès la conclusion du bail et sur l’ensemble de ses activités agricoles.

La résiliation du bail rural pour changement de destination agricole

17 avril 2024

Parmi les cas de résiliation d’un bail rural à l’initiative du bailleur se trouve : le changement de destination. Ainsi, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination peut être...

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La résiliation du bail rural pour changement de destination agricole

L’effet entre les parties d’un acte conclu sous seing privé

15 avril 2024

Les associés d’une société ont conclu un pacte d’associé sous seing privé dépourvu de date, qui stipule une clause de non-concurrence à l’égard de la société. Cette clause de non-concurrence prend effet à la date...

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L’effet entre les parties d’un acte conclu sous seing privé

GFA : l’importance de bien rédiger son objet social

04 avril 2024

La Cour de cassation continue sur sa lancée après un premier arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-17.475), dans le cadre duquel elle avait rappelé les limites posées par l’objet social d’une SCI aux pouvoirs...

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GFA : l’importance de bien rédiger son objet social
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