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Une société civile est composée de 3 associés. Les parts sociales sont réparties comme suit : le gérant détient 50% des titres et les deux autres associés ont chacun 25% des titres. Les associés minoritaires invoquent...
Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle informe le notaire ou toute personne chargée d'instrumenter la vente par LRAR ou sous forme électronique. Cette décision est également notifiée, à peine de nullité, à...
