La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions s’agissant des limites qu’impose la rédaction de l’objet social au dirigeant avec notamment un arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-17.475) s’agissant d’une SCI et un arrêt...
Tout d’abord rappelons que l’article L. 411-35 du CRPM dispose que toute cession du bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un PACS...
Rappelons tout d’abord qu’en matière de contrôle des structures, l’exploitant peut être dans 3 situations : - Soit l’opération envisagée est libre : il n’est pas soumis à contrôle des structures, - Soit il doit déposer une demande...
Le 7 décembre 2021, un préfet avait accordé à une SCEA une autorisation d’exploiter pour la reprise de terres. Une EARL, contestant l’arrêté préfectoral, en demande l’annulation au motif qu’il n’était pas établi que ladite...
