La SAFER n’intervient pas uniquement en exerçant son droit de préemption. Elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération dans laquelle les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la...
Les faits de l’espèce sont assez classiques, un bail copreneur, Monsieur et Madame, est conclu. Après plusieurs années, le bailleur délivre un congé fondé sur l’âge de ses preneurs. Ces derniers saisissent le Tribunal paritaire...
Par un arrêt en date du 30 mai 2024 (Cass., 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.052), la Cour de cassation vient valider le raisonnement des juges du fond s’agissant de la motivation d’une rétrocession...
Selon l’article L.411-35 du CRPM, toute sous-location est interdite. Le preneur qui contrevient à cette règle d’ordre public du statut du fermage encourt la résiliation de son bail (CRPM, article L.411-31, 3°). La Cour de cassation vient...
