Par un arrêt en date du 28 juin 2024, le juge d’appel étend le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2018 (CE, 25 mai 2018, no 408443), selon lequel une...
Cass. Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687 La question de la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux revient à nouveau sur le métier. La Cour s’est ainsi prononcée sur la...
Dans le cadre d’un bail à métayage, le fermier (ou le bailleur) peut demander sa conversion en bail à ferme classique à l’expiration de chaque année culturale à partir de la 3ème année du bail...
Dans cette affaire, le 1er juillet 2013, des propriétaires consentent un bail rural sur diverses parcelles à M. X qui les met à disposition de sa SCEA. Puis le 15 juillet 2015, ces mêmes propriétaires...
