Selon l’article L.411-35 du CRPM, toute sous-location est interdite. Le preneur qui contrevient à cette règle d’ordre public du statut du fermage encourt la résiliation de son bail (CRPM, article L.411-31, 3°). La Cour de cassation vient...
Au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, partenaire de PACS, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années...
Le preneur à bail rural est titulaire d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite, sous la réserve de remplir certaines conditions. De ce fait, le propriétaire bailleur qui décide de...
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions s’agissant des limites qu’impose la rédaction de l’objet social au dirigeant avec notamment un arrêt du 23 novembre 2023 (n°22-17.475) s’agissant d’une SCI et un arrêt...
