Malgré vents et marées (et motion de censure), la loi de finances (LF) pour 2025 a finalement été adoptée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 49,3 de la Constitution. Bien que moins volumineuse...
Une déclaration préalable à la pose de panneaux photovoltaïques au sol avait été déposée auprès d’une mairie, pour une surface de 230 m2 et une puissance totale de 36kW. En avril 2019, un arrêté municipal...
Un propriétaire avait consenti un bail rural verbal à un exploitant agricole en 1983. En 2008, le preneur a constitué un GAEC avec son fils. Ce GAEC a exploité les parcelles louées, sans demander l’accord...
Les faits sont les suivants : un couple opte pour le régime de la communauté universelle à l’exception des biens propre par leur nature (art. 1404 du Code civil) et des biens immobiliers de Madame, avec...
