A son renouvellement, les clauses et les conditions du nouveau bail sont les mêmes que celles du bail précédent. Les améliorations qui ont été apportées par le preneur sur le fonds loué ne pourront pas être...
L’article L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité pour le bailleur de donner congé 18 mois avant le terme du bail afin de reprendre l’exploitation pour lui-même, pour son...
Le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SAS notamment) qui ne dépose pas les comptes dans les délais impartis peut se voir notifier une injonction de les déposer. En cas d’inaction de sa part, une astreinte...
En l’absence d’écrit, l’existence d’un bail rural peut être reconnue lorsque quatre éléments sont réunis : mise à disposition du bien au profit de l’exploitant, contrepartie onéreuse, nature agricole de l’immeuble, usage en vue de l’exploitation...
