Des enfants recueillent un immeuble par succession. Une partie des indivisaires, représentant plus des 2/3 des droits saisissent le tribunal d’une demande d’autorisation de vendre le bien. L’indivisaire minoritaire s’oppose à la vente du bien...
Selon l’article 1856 du Code civil, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés, au moins une fois par an. Cette obligation s’applique sans distinction selon la qualité des associés de la société....
Une société civile était détenue par deux associés, dont l’un a cédé toutes ses parts à un tiers, sans demander l’accord de son coassocié. L’acquéreur des parts a ensuite formé un recours en nullité de...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une donation portant sur des biens communs, à savoir des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, nécessite l’accord des deux...
