L’article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’un bail rural cédé sans accord du bailleur peut être résilié par le propriétaire des biens loués. En l’espèce, un exploitant avait cédé une...
Un bail à ferme est conclu entre des parents et leur fils. Il est convenu que le fermage annuel sera de 158,22 kg de viande et de 30,16 quintaux de blé pour les volailles, soit...
La déclaration des bénéficiaires effectifs est un formulaire qui doit être rempli par toutes les sociétés non cotées qui s’immatriculent auprès d’un registre du commerce et des sociétés. Il doit être transmis dès la constitution...
Afin de préserver la ressource en eau, la loi du 27/12/2019 a instauré un droit de préemption au profit des communes (ou groupement de communes compétent) leur permettant de préempter des surfaces agricoles situées dans...
