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Actualités

L’enregistrement des actes en période d’urgence sanitaire

15 mai 2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes qui doivent être déposés au service de l’enregistrement, (y compris les actes volontairement soumis à l’enregistrement) pourront l’être de manière dématérialisée. Le service de l’enregistrement retournera ensuite, la copie de...

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La procédure d’agrément face à la revendication de la qualité d’associé par un conjoint commun en bien

05 mai 2020

L’époux commun en bien peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son époux (C. civ., article 1832-2 alinéa 3). Lorsque le conjoint notifie son intention de devenir...

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Modification des délais SAFER et contrôle des structures – Ordonnance COVID-19

29 avril 2020

Comme indiquée dans une précédente actualité sur notre site, la France est en situation d’état d’urgence sanitaire, ayant pour date de fin le 24/05/2020. Précisons que les récentes déclarations du Premier Ministre devraient être suivies...

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Signification des actes par les huissiers pendant le confinement

21 avril 2020

Commissaires de justice, Chambre nationale, communiqué de presse 30 mars 2020. Depuis le début de la mesure de confinement instaurée par le Gouvernement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices mais poursuivent certaines...

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