Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural s’il entend reprendre les biens loués pour lui ou au profit de son conjoint, partenaire de PACS ou d’un descendant. Toutefois, le bénéficiaire de la reprise doit...
En cas de délivrance d’un permis de construire, un panneau d’affichage doit être implanté sur le terrain. C’est à compter du premier jour d’affichage de ce panneau que court le délai de recours contre le...
Un preneur a mis à disposition son bail au profit de la SCEA dans laquelle il était associé. A son décès, le bail s’est poursuivi au profit des héritiers du défunt. Toutefois, ces derniers ne pouvaient...
Dans cet arrêt, une assemblée de SARL s’était tenue pour constater un changement de gérance, mais les formalités relatives à cette modification avaient été effectuées plus d’un an après l’assemblée générale. Après avoir qualifié la réalisation...
