Le montant du fermage retenu doit être compatible avec la nature des biens compris dans le bail et de l’activité réalisée. En cas d’incompatibilité de l’arrêté préfectoral avec ceux-ci (en l’espèce, une activité de centre équestre...
Les activités marines ont fait l’objet d’une récente loi (loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale). Deux mesures sont ainsi prises en faveur de...
Alors qu’il était utilisé pour faucher le bas-côté de la route à la demande du Conseil Départemental, un tracteur roulant à vitesse très réduite a été dépassé par un motocycliste qui a perdu le contrôle...
La faculté de céder son bail est réservée au fermier qui s’est constamment et régulièrement acquitté de ses fermages auprès de ses bailleurs. Le fermier qui a rencontré des difficultés financières, bien qu’il ait régularisé sa...
