Un propriétaire avait conclu deux baux au profit d’un exploitant dont les échéances étaient différentes. Quelques années plus tard, l’exploitant avait reçu un congé pour refus de renouvellement de l’un des deux baux ruraux. Le congé...
Le preneur à bail est tenu à diverses obligations à l’encontre de son bailleur, tout comme le bailleur envers son preneur, dont notamment le laisser jouir paisiblement des biens, objets du bail.En l’espèce, le preneur...
Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au notaire et à l’acquéreur évincé. Elle doit également adresser au maire de la commune intéressée une analyse de cette décision. Cette...
Suite à deux défauts de paiement, un bailleur saisit le Tribunal paritaire des baux ruraux en demande de résiliation de bail pour des terres qu’il avait acquises quelques années auparavant.Prenant prétexte que la vente ne...
