Le preneur d’un bail rural peut bénéficier d’un droit de préemption prioritaire si le bailleur souhaite vendre le bien loué. Dès lors que le preneur a informé le bailleur de sa volonté d’acquérir le fonds loué,...
Le dispositif de « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » vise à revaloriser la retraite des chefs d’exploitation agricole. Il permet aux personnes ayant effectué une carrière complète d’assurance et faisant valoir leurs droits...
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a été interrogé aux fins de savoir si les sociétés civiles agricoles pouvaient exercer une activité commerciale, les exploitants individuels pouvant, quant à eux, réaliser des activités commerciales. Le...
La Cour de cassation a récemment statué sur un litige né suite à la préemption d’une commune sur un bien immobilier. La commune prétendait ne pas avoir à s’acquitter de la commission de l’agent immobilier...
