Un propriétaire délivre un congé pour non renouvellement du bail rural au preneur en place.Quelques semaines plus tard, il lui fait délivrer un second congé, rédigé de manière identique au premier, si ce n’est la...
Un nouveau service en ligne est disponible sur le site impôts.gouv.fr depuis le mois d’août 2021 : le service « gérer mes biens immobiliers ». Ce service permet à toute personne physique ou morale d’obtenir la liste des...
Une société a sollicité un permis de construire aux fins de démolir un bâtiment et d’en construire un nouveau pour réaliser une activité d’élevage de chiens, destinés à être vendus à des laboratoires et entreprises...
Lorsqu’un juge constate l’existence d’une société de fait entre exploitants, ces derniers encourent la résiliation de leurs baux ruraux. En l’espèce, un bail avait été conclu au profit de Monsieur X. Celui-ci travaillait en fait en...
