Les avocats associés et l'ensemble des collaborateurs du cabinet TERRÉSA vous souhaitent une excellente année 2022. Et des promesses de changement dans la continuité, du mouvement pour avoir à notre disposition tous les moyens d'exercer...
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions quant à l’intérêt à agir contre une décision d’autorisation d’exploiter des terres agricoles. En espèce, un GAEC reçoit un congé pour reprise au bénéfice...
La loi n°2021-1756, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires, autrement dénommée « loi Sempastous » ou « loi foncière », a été promulguée le 23 décembre 2021.Cette loi...
Un preneur à bail reçoit un congé pour reprise au profit du bailleur. Il sollicite la nullité dudit congé, considérant que le bénéficiaire de la reprise exerce d’autres activités professionnelles.Il est notamment indiqué dans le...
