L’article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités d’attribution de terres agricoles appartenant à des communes. Il impose notamment que les exploitants soient en conformité avec la réglementation du contrôle des structures...
Les pouvoirs du gérant peuvent être encadrés par des dispositions statutaires. Il est notamment courant de plafonner le montant d’emprunt que le gérant peut souscrire sans l’accord des associés. La Cour de cassation vient de préciser...
Un GFA peut exercer son droit de reprise sur les biens dont il est propriétaire depuis au moins neuf ans avant la date du congé délivré au preneur dès lors :que son objet lui permet d’exploiter...
Le droit de préemption du preneur à bail est un droit dérogatoire au droit de propriété du bailleur. En effet, l’exploitant en place peut acquérir prioritairement les terres du bailleur, s’il décide de les vendre...
