Monsieur A est exploitant, titulaire d’un bail sur une parcelle appartenant à Madame B. Lorsque celle-ci décide de vendre, il lui notifie son intention de se porter acquéreur, faisant valoir son droit de préemption conformément...
L’état d’urgence sanitaire a été reporté du 23 mai 2020 au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Pour autant, l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 est venue aménager les effets...
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes qui doivent être déposés au service de l’enregistrement, (y compris les actes volontairement soumis à l’enregistrement) pourront l’être de manière dématérialisée. Le service de l’enregistrement retournera ensuite, la copie de...
L’époux commun en bien peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son époux (C. civ., article 1832-2 alinéa 3). Lorsque le conjoint notifie son intention de devenir...
