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A compter de 2023, pour bénéficier des aides de la PAC, il sera nécessaire de répondre à la qualification d’agriculteur actif. Le règlement européen portant sur la nouvelle PAC 2023-2027, a prévu l’obligation pour les...
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue réformer le statut de l’entrepreneur individuel et met fin à l’EIRL.A compter du 14 mai 2022 et sans qu’aucune formalité supplémentaire...
Le ministère de l’agriculture a été interrogé sur la définition de l’entraide familiale, suite à des contrôles effectués par des agents de la MSA, de la DIRECCTE ou de la gendarmerie entrainant la qualification de...
