Suite à la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a présenté, le 3 septembre dernier, son plan de relance. L’un de ses objectifs est l’accélération de la transition agro-écologique. Dans cet esprit, le...
La Loi PACTE du 22 mai 2019 avait prévu la création d’un seul et unique guichet électronique afin de simplifier les démarches déclaratives des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en...
La LFR pour 2020 institue une exonération de droits de donation en faveur des dons de sommes d’argent réalisés dans les conditions suivantes :- Donation réalisée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021,- Donation consentie au profit d’un...
L’article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités d’attribution de terres agricoles appartenant à des communes. Il impose notamment que les exploitants soient en conformité avec la réglementation du contrôle des structures...
